Englisch-Französisch Übersetzung für clause

proposition
Les clauses de sauvegarde forment une proposition. The safeguard clauses are a proposal. Cette clause contient des propositions de mesures supplémentaires. The clause contains proposals for additional measures. Qui plus est, cette clause ne figurait pas dans la proposition. Furthermore, that clause did not appear in the proposal.
clauseJ'approuve l'avis du rapporteur sur la clause d'habilitation. I endorse our rapporteur's point about the enabling clause. Ce n'est pas l'économie de la clause 4 mais bien celle de Saint Nicolas! This is not Clause 4 economics, it is Santa Claus economics. La clause-couperet est également un bon moyen de parvenir à cette fin. The sunset clause is also a good means to this end.

article
Une de ces raisons était la clause sociale, l'article 9. One of those was the social clause, Article 9. Cela signifie recourir à la clause passerelle de l'article 67 du Traité. This means using the bridging clause in Article 67 of the Treaty. Cela devrait être basé sur la clause de solidarité prévue par l'article 80 du TFUE. This should be based on the solidarity clause contained in Article 80 of the TFEU.
phrase
Il convient, en effet, d' adapter la traduction néerlandaise de la dernière phrase de l' amendement 11. In the final clause of Amendment 11, the Dutch translation should be amended. Une phrase en ce sens y a été inclue, mais je voudrais définir notre rôle. An appropriate clause was inserted. However, here I would like to define our role. Cette phrase s'imposait-elle dans un instrument d'harmonisation et de libéralisation des télécommunications ? Do we need the clause on combating terrorism in an instrument harmonising and liberalising telecommunications?

Wörterbuch